La mission des Comités de protection des personnes en France : ni éthique, ni scientifique ?

Abstract

Depuis 1988 et le vote de la loi Huriet-Sérusclat qui a organisé en France la recherche sur l’être humain, le débat sur la mission des Comités de protection des personnes (ex-CCPPRB, devenus, depuis la loi de santé publique de 2004, des CPP) n’a pas faibli. Les législateurs de 1988, puis le ministre de la Santé de 2003 et, plus généralement, les juristes expliquent que cette mission n’est « ni scientifique, ni éthique ». Les membres des comités, qui depuis 1990 ont examiné des milliers de protocoles, savent par leur pratique que cette mission est à la fois scientifique et éthique, en plein accord avec leurs homologues étrangers. Ils démontrent qu’il est impossible d’analyser le rapport bénéfice/risque des protocoles qui leur sont soumis sans une évaluation scientifique. Il faut remonter aux origines de la loi française, au milieu des années 1980, et au débat qui avait opposé à l’époque les législateurs et le président du Comité consultatif national d’éthique pour comprendre les raisons de cette étrange crispation idéologique, si française

In France, research on human beings was first organized (and legally authorized) in 1988 by a law (so called Huriet-Séruclat). Since then, the specific mission of research ethics committees (RECs) has been heavily disputed. The legislator explained that the role of RECs is neither ethic nor scientific. It is « to control that the research protocol has been drafted according to the law ». Of course, this is clearly at odds with the common practice of RECs in France and abroad as well. The assessment of the benefit/risk balance and of the « pertinence » of the protocol cannot be achieved without a clear understanding of its scientific rationale. Origin of this French « cultural exception » is to be found in the historic context of the elaboration of the law, back in the mid Eighties.